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Dernière mise à jour : 04/07/2026
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Montant du capital social : 3000 €
Adresse du siège social : 44 chemin de Paris, 78650 Beynes
Contact : contact@altadocumenta.com
Directeur de la publication : Didier Ribault – Président et Fondateur d’Alta Documenta contact@altadocumenta.com
Hébergement au Site
Le Site est hébergé par : LWS
Adresse de l’hébergeur : Société Ligne Web Services – LWS 10 rue Penthièvre 75008 Paris (FRANCE)
Numéro de téléphone : 01 77 62 3003
Propriété intellectuelle
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Marques et noms commerciaux
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Protection des données personnelles
Responsable de traitement
Alta Documenta traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4(7) du RGPD. Les traitements mis en œuvre sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
- Responsable de traitement : Alta Documenta, représentée par Didier Ribault – Président d’Alta Documenta.
- Contact RGPD : contact@altadocumenta.com
Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dont les données sont traitées par Alta Documenta dispose des droits suivants :
- Droit d’accès (art. 15) : obtenir confirmation du traitement et copie des données vous concernant.
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- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
- Droit d’opposition (art. 21) : vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime.
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Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : contact@altadocumenta.com, accompagnée d’un justificatif d’identité. Alta Documenta s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète (art. 12 RGPD).
Droit de réclamation : Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22.
Sous-traitants et transferts hors UE
Alta Documenta peut faire appel à des sous-traitants techniques pour l’hébergement du Site, la gestion des formulaires ou l’envoi de la newsletter. Ces sous-traitants sont sélectionnés sur la base de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 28 RGPD.
En cas de transfert de données en dehors de l’Espace Économique Européen, Alta Documenta s’assure que des garanties appropriées sont en place conformément au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, décision d’adéquation, ou autre mécanisme autorisé). La liste des sous-traitants et des garanties associées est disponible sur demande à contact@altadocumenta.com.
Limitation de responsabilité et exclusion de garanties
Caractère informatif du contenu
Les informations publiées sur le Site ont un caractère purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas :
- Une prestation de conseil juridique, réglementaire ou scientifique opposable.
- Une recommandation spécifique adaptée à la situation particulière d’une organisation.
- Une garantie de conformité aux référentiels mentionnés (ISO 9001, ICH Q10, ICH E6(R3), ISO 30401, etc.).
- Un substitut à la consultation d’un juriste, d’un conseil réglementaire agréé ou d’un expert qualifié
Les contenus relatifs aux référentiels réglementaires (GMP, GCP, GLP, ICH, ISO, MDR/IVDR, etc.) sont fournis à titre informatif. L’application de ces référentiels à une situation particulière suppose une analyse contextualisée qui ne peut être conduite que dans le cadre d’une mission contractualisée. Alta Documenta ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des informations publiées sur ce Site.
Exactitude et mise à jour des informations
Alta Documenta s’efforce de maintenir les informations publiées sur le Site à jour et exactes. Toutefois, compte tenu de l’évolution fréquente des référentiels réglementaires (mises à jour ICH, révisions ISO, nouvelles directives EMA/FDA), Alta Documenta ne garantit pas l’exhaustivité ou l’actualité parfaite des contenus à tout moment.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier la version en vigueur de tout référentiel mentionné auprès des organismes éditeurs compétents (ICH, ISO, EMA, ANSM, FDA, etc.) avant toute application opérationnelle.
Disponibilité du Site
Alta Documenta met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site mais ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté (maintenance, panne hébergeur, force majeure, attaque informatique). Alta Documenta se réserve le droit de modifier, interrompre ou cesser tout ou partie du Site sans préavis.
Liens hypertextes
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Sécurité du Site et des données
Mesures techniques de sécurité
Alta Documenta met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles collectées via le Site contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment :
- Chiffrement SSL/TLS (HTTPS) sur l’ensemble du Site. Certificat valide et renouvelé régulièrement.
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- Mise à jour régulière du CMS (WordPress), des extensions et des thèmes utilisés.
- Sauvegardes régulières de la base de données et des fichiers du Site.
- Restriction des droits d’accès au seul administrateur identifié (principe du moindre privilège).
Notification de violations de données
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Alta Documenta s’engage à :
- Notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance (art. 33 RGPD).
- Informer les personnes concernées dans les meilleurs délais si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé (art. 34 RGPD).
- Documenter la violation conformément à l’article 33(5) RGPD dans le registre interne des violations.
Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes mentions légales et les conditions générales d’utilisation du Site sont régies par le droit français, notamment :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD).
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Code de la propriété intellectuelle français.
- Code civil français.
Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, à son contenu ou à l’interprétation des présentes mentions légales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le tribunal compétent sera :
- Pour les litiges commerciaux (B2B) : le Tribunal de Commerce de Versailles
- Pour les litiges impliquant un consommateur : le tribunal du domicile du défendeur conformément aux articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation
Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.
Conditions générales d’utilisation du Site
Accès et acceptation
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Modifications des mentions légales
Alta Documenta se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la page des mentions légales pour prendre connaissance des mises à jour.
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