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Informations légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 01 novembre 2026

Sommaire

Conformément aux obligations fixées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite loi « LCEN »), nous avons l’obligation de vous informer des mentions légales suivantes. La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

01 Éditeur du site

Le site www.altadocumenta.com (le « Site ») est édité par :

Dénomination sociale

Alta Documenta

Forme juridique

SASU au capital de 3 000 €

Immatriculation

SIREN 999 360 126 · RCS Versailles

TVA intracommunautaire

FR25999360126

Siège social

44 chemin de Paris, 78650 Beynes

Directeur de la publication

Didier Ribault, Président et fondateur d’Alta Documenta

02 Hébergement du site

Hébergeur

LWS · Société Ligne Web Services

Adresse

10 rue Penthièvre, 75008 Paris (France)

Téléphone

01 77 62 30 03

03 Propriété intellectuelle

Titularité des droits

L’ensemble du contenu du Site, à l’exception des éléments tiers identifiés comme tels, est la propriété exclusive d’Alta Documenta, protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et européen.

Sont notamment protégés au titre du droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :

  • —les textes, rédactions, descriptions de services et contenus rédactionnels publiés sur le Site ;
  • —le logo, la charte graphique, les couleurs et l’identité visuelle d’Alta Documenta ;
  • —les articles, guides et autres contenus produits par Alta Documenta ;
  • —l’architecture générale du Site, la sélection et la disposition des éléments le composant ;
  • —les méthodologies, matrices de conformité, grilles d’audit et outils documentaires diffusés via le Site.

Utilisations autorisées

Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, transformation ou diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite d’Alta Documenta, conformément aux articles L.122-1 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Sont autorisés sans demande préalable, à la condition expresse de mentionner la source (auteur et URL) :

  • —la consultation du Site pour un usage strictement personnel et non commercial ;
  • —la citation courte (trois phrases au plus) accompagnée de la référence complète et d’un lien actif vers la page source ;
  • —le partage d’un lien hypertexte vers le Site ou vers un article spécifique.

Utilisations interdites

Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable d’Alta Documenta :

  • —la reproduction intégrale ou substantielle de tout contenu du Site à des fins commerciales ou de formation ;
  • —l’intégration du contenu du Site dans un autre site, une base de données, un LMS ou un système documentaire ;
  • —la création d’œuvres dérivées, de compilations ou de traductions sans accord contractuel ;
  • —l’utilisation du contenu pour entraîner, affiner ou alimenter des modèles d’intelligence artificielle ;
  • —la revente, la sous-licence ou tout autre transfert commercial des contenus du Site.

Marques et noms commerciaux

La dénomination « Alta Documenta », le logo associé et tout signe distinctif utilisé sur le Site sont des éléments de la personnalité commerciale de la société Alta Documenta. Leur reproduction ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les référentiels et normes mentionnés sur le Site (ISO 9001, ISO 30401, ICH Q10, ICH E6(R3), ALCOA+, GMP, GCP, etc.) sont la propriété de leurs organismes éditeurs respectifs (ISO, ICH, EMA, FDA, ANSM). Leur mention sur le Site est faite à titre informatif et ne constitue pas une affiliation, un agrément ou un partenariat officiel avec ces organismes.

04 Données personnelles

Responsable de traitement

Alta Documenta traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4(7) du RGPD. Les traitements mis en œuvre sont conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Responsable de traitement

Alta Documenta, représentée par Didier Ribault, Président

Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dont les données sont traitées par Alta Documenta dispose des droits suivants :

Droit d’accèsart. 15

Obtenir confirmation du traitement et copie des données vous concernant.

Droit de rectificationart. 16

Corriger des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacementart. 17

Obtenir la suppression de vos données, sous conditions légales.

Droit à la limitationart. 18

Suspendre temporairement le traitement de vos données.

Droit à la portabilitéart. 20

Recevoir vos données dans un format structuré et lisible.

Droit d’oppositionart. 21

Vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime.

Retrait du consentementart. 7

Retirer à tout moment un consentement donné préalablement.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@altadocumenta.com, accompagnée d’un justificatif d’identité. Alta Documenta s’engage à répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète (art. 12 RGPD).

Droit de réclamation. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 · www.cnil.fr · +33 (0)1 53 73 22 22.

Sous-traitants et transferts hors UE

Alta Documenta peut faire appel à des sous-traitants techniques pour l’hébergement du Site et la gestion des formulaires. Ces sous-traitants sont sélectionnés sur la base de garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 28 du RGPD.

En cas de transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, Alta Documenta s’assure que des garanties appropriées sont en place conformément au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, décision d’adéquation ou autre mécanisme autorisé). La liste des sous-traitants et des garanties associées est disponible sur demande à contact@altadocumenta.com.

05 Responsabilité

Caractère informatif du contenu

Les informations publiées sur le Site ont un caractère purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas :

  • —une prestation de conseil juridique, réglementaire ou scientifique opposable ;
  • —une recommandation spécifique adaptée à la situation particulière d’une organisation ;
  • —une garantie de conformité aux référentiels mentionnés (ISO 9001, ICH Q10, ICH E6(R3), ISO 30401, etc.) ;
  • —un substitut à la consultation d’un juriste, d’un conseil réglementaire agréé ou d’un expert qualifié.

Les contenus relatifs aux référentiels réglementaires (GMP, GCP, GLP, ICH, ISO, MDR/IVDR, etc.) sont fournis à titre informatif. L’application de ces référentiels à une situation particulière suppose une analyse contextualisée qui ne peut être conduite que dans le cadre d’une mission contractualisée. Alta Documenta ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des informations publiées sur ce Site.

Exactitude et mise à jour des informations

Alta Documenta s’efforce de maintenir les informations publiées sur le Site à jour et exactes. Toutefois, compte tenu de l’évolution fréquente des référentiels réglementaires (mises à jour ICH, révisions ISO, nouvelles directives EMA/FDA), Alta Documenta ne garantit pas l’exhaustivité ou l’actualité parfaite des contenus à tout moment.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier la version en vigueur de tout référentiel mentionné auprès des organismes éditeurs compétents (ICH, ISO, EMA, ANSM, FDA, etc.) avant toute application opérationnelle.

Disponibilité du Site

Alta Documenta met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté (maintenance, panne de l’hébergeur, force majeure, attaque informatique). Alta Documenta se réserve le droit de modifier, interrompre ou cesser tout ou partie du Site sans préavis.

Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (ANSM, EMA, FDA, ICH, ISO, organismes de certification, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif. Alta Documenta n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur conformité à la réglementation applicable.

Les liens pointant vers le Site, y compris vers une page interne (deep links), sont autorisés à condition de ne pas créer de confusion sur l’origine du contenu et de ne pas altérer la présentation de la page cible (framing ou inline linking interdit).

06 Sécurité

Mesures techniques de sécurité

Alta Documenta met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles collectées via le Site contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment :

  • —le chiffrement SSL/TLS (HTTPS) sur l’ensemble du Site, avec un certificat valide et renouvelé régulièrement ;
  • —l’accès à l’interface d’administration WordPress protégé par une authentification forte ;
  • —la mise à jour régulière du CMS (WordPress), des extensions et des thèmes utilisés ;
  • —des sauvegardes régulières de la base de données et des fichiers du Site ;
  • —la restriction des droits d’accès au seul administrateur identifié (principe du moindre privilège).

Notification de violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Alta Documenta s’engage à :

  • —notifier la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance (art. 33 RGPD) ;
  • —informer les personnes concernées dans les meilleurs délais si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé (art. 34 RGPD) ;
  • —documenter la violation dans le registre interne des violations, conformément à l’article 33(5) du RGPD.

07 Droit et juridiction

Droit applicable

Les présentes mentions légales et les conditions générales d’utilisation du Site sont régies par le droit français, notamment :

  • —la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ;
  • —le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) ;
  • —la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • —le Code de la propriété intellectuelle ;
  • —le Code civil.

Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l’utilisation du Site, à son contenu ou à l’interprétation des présentes mentions légales, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, le tribunal compétent sera :

  • —pour les litiges commerciaux (B2B) : le Tribunal de commerce de Versailles ;
  • —pour les litiges impliquant un consommateur : le tribunal du domicile du défendeur, conformément aux articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation.

Les présentes mentions légales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

08 Conditions d’utilisation

Accès et acceptation

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation. Cette acceptation est réputée acquise dès la première visite du Site.

Le Site est accessible librement et gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet.

Comportements interdits

L’utilisateur s’interdit notamment :

  • —toute utilisation du Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
  • —toute tentative de déstabilisation, de saturation ou de perturbation du fonctionnement du Site (DoS, scraping massif, injection SQL, XSS, etc.) ;
  • —toute collecte automatisée de données (scraping, crawling) sans autorisation préalable écrite d’Alta Documenta ;
  • —toute usurpation de l’identité d’Alta Documenta ou de Didier Ribault ;
  • —toute diffusion de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers via les formulaires du Site.

Modifications des mentions légales

Alta Documenta se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des mises à jour. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.

09 Accessibilité numérique

Alta Documenta s’efforce de rendre le Site accessible, en s’inspirant du RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), le référentiel français qui traduit les normes internationales d’accessibilité des contenus web.

Si vous rencontrez une difficulté d’accès à un contenu ou à un service du Site, vous pouvez contacter Alta Documenta à l’adresse contact@altadocumenta.com. Une réponse vous sera apportée sous 2 jours ouvrés.